Lex Iterata

Texte 2000016010

3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
22-1-2000
Numéro
2000016010
Page
2124
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-03/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1997016243
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997 et 1998 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998 et 1999 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

J. GABRIELS