29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.

Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

(Pour la Convention, voir 1992-03-17/30).