25 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 26-10-2000
Numéro: 2000015116
Page: 36065
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-25/41
Entrée en vigueur / Effet: 05-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Défense nationale,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.ACCORD DE SECURITE DE L'UEO.

(Pour l'Accord, voir %%1995-03-28/64%%).

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