16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 5-3-2003
- Numéro
- 2000015114
- Page
- 10724
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir 1998-08-14/33).
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