19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 20-7-2000
Numéro: 2000015075
Page: 25172
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-08-19/54
Entrée en vigueur / Effet: 30-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994, sortira son pleine et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

(Pour l'Accord voir %%1994-03-23/67%%

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

(Le Ministre de la Justice,

Stefaan De Clerck). <Erratum, voir 15.09.2000, p. 31346>

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