21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 4-4-2000
Numéro: 2000015007
Page: 10452
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit non dissocié de 40,0 millions est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1, sous l'allocation de base 60/10.01.11, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et rattaché au crédit prévu au programme 14-53-4 - Aide humanitaire - du même budget, sous l'allocation de base 53/41.35.14.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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