Texte 2000014304
Article 1er.La société Mobistar S.A. est autorisée comme Opérateur, à la date du présent arrêté, à établir et à exploiter sur le territoire du Royaume un réseau de mobilophonie DCS-1800 dans la bande des 1800 MHz en vue de compléter son actuel réseau GSM dans la bande des 900 MHz.
Art. 2.L'Opérateur se conforme aux conditions et autres règles, pour autant qu'applicables, fixées dans l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et dans son autorisation du 27 novembre 1995.
Art. 3.Les canaux radioélectriques sont alloués à l'Opérateur par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications conformément aux dispositions de l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, tel que modifié par l'article 6 de l'arrêté royal du 24 octobre 1997.
Art. 4.Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Opérateur paye à la S.A. [1 Promimux]1 Mobile la moitié de la composante spéciale de la première redevance de mise à disposition des fréquences, déjà acquittée par cette société en vue d'indemniser le Ministère de la Défense nationale pour la libération des fréquences, conformément à l'article 8, § 5, de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800. L'institut belge des services postaux et des télécommunications fixe les modalités pratiques relatives à ce remboursement.
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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.