Lex Iterata

Texte 2000014300

4 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Chambre de recours de la Régie des Bâtiments, organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du Ministre des Entreprises et Participations publiques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-1-2001
Numéro
2000014300
Page
636
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex