Texte 2000014288
Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 1er décembre 1999 et du 26 juin 2000 est complétée par dix alinéas, rédigés comme suit :
" Directive n° CE Denomination Journal officiel
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1999/86/CE Directive 1999/86/CE du Conseil L 297 18.11.1999
du 11 novembre 1999 portant
adaptation au progres technique
de la Directive 76/763/CEE
concernant le rapprochement des
legislations des Etats-membres
relatives aux sieges de
convoyeur des tracteurs
agricoles
1999/96/CE Directive 1999/96/CE du L 44 16.02.2000
Parlement européen et du
Conseil du 13 décembre 1999
concernant le rapprochement des
legislations des Etats-membres
relatives aux mesures a prendre
contre les emissions de gaz
polluants et de particules
polluantes provenant des
moteurs a allumage par
compression destines a la
propulsion des vehicules et les
emissions de gaz polluants
provenant des moteurs a
allumage commande fonctionnant
au gaz naturel ou au gaz de
petrole liquefie et destines a
la propulsion des vehicules, et
modifiant la Directive
88/77/CEE du Conseil
1999/98/CE Directive 1999/98/CE de la L 9 13.01.2000
15 décembre 1999 portant
adaptation au progres technique
de la Directive 96/79/CE du
Parlement européen et du
Conseil concernant la
protection des occupants des
vehicules a moteur en cas de
collision frontale
1999/99/CE Directive 1999/99/CE de la L 334 28.12.1999
Commission du 15 décembre 1999
portant adaptation au progres
technique de la Directive
80/1269/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des
legislations des Etats-membres
relatives a la puissance des
moteurs des vehicules a moteur
1999/100/CE Directive 1999/100/CE de la L 334 28.12.1999
Commission du 15 décembre 1999
portant adaptation au progres
technique de la Directive
80/1268/CEE du Conseil relative
aux emissions de dioxyde de
carbone et a la consommation de
carburant des vehicules
1999/101/CE Directive 1999/101/CE de la L 334 28.12.1999
Commission du 15 décembre 1999
portant adaptation au progres
technique de la Directive
70/157/CEE du Conseil relative
au niveau sonore admissible et
au dispositif d'echappement des
vehicules a moteur
1999/102/CE Directive 1999/102/CE de la L 334 28.12.1999
Commission du 15 décembre 1999
portant adaptation au progres
technique de la Directive
70/220/CEE du Conseil relative
aux mesures a prendre contre la
pollution de l'air par les
emissions des vehicules a
moteur
2000/1/CE Directive 2000/1/CE de la L 21 26.01.2000
Commission du 14 janvier 2000
portant adaptation au progres
technique de la Directive
89/173/CEE du Conseil
concernant certains elements et
caracteristiques des tracteurs
agricoles ou forestiers a roues
2000/2/CE Directive 2000/2/CE de la L 21 26.01.2000
Commission du 14 janvier 2000
portant adaptation au progres
technique de la Directive
75/322/CEE du Conseil relative
a la suppression des parasites
radioelectriques produits par
les moteurs a allumage commande
equipant les tracteurs
agricoles ou forestiers a roues
et de la Directive 74/150/CEE
du Conseil relative a la
reception des tracteurs
agricoles ou forestiers a roues
2000/3/CE Directive 2000/3/CE de la L 53 25.02.2000
Commission du 22 fevrier 2000
portant adaptation au progres
technique de la Directive
77/541/CEE du Conseil relative
aux ceintures de securite et
aux systemes de retenue des
vehicules a moteur
2000/4/CE Directive 2000/4/CE du L 87 08.04.2000
Parlement européen et du
Conseil du 28 fevrier 2000
modifiant la Directive
74/60/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des
legislations des Etats-membres
relatives a l'amenagement
interieur des vehicules a
moteur (parties interieures de
l'habitacle autres que le ou
les retroviseurs interieurs,
disposition des commandes, toit
ou toit ouvrant, dossier et
partie arriere des sieges) "Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT