Lex Iterata

Texte 2000014286

20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-12-2000
Numéro
2000014286
Page
42644
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex