Lex Iterata

Texte 2000014282

14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-12-2000
Numéro
2000014282
Page
43100
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex