Lex Iterata

Texte 2000014280

20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-12-2000
Numéro
2000014280
Page
42114
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2000
Texte modifié
1999003631
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-10/82, art. 2, 002; En vigueur : 25-09-2001>