Lex Iterata

Texte 2000014217

16 AOUT 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 octobre 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-10-2000
Numéro
2000014217
Page
34376
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex