12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom.

Article 1er.Le présent arrêté approuve les modifications du contrat de gestion de 22 juin 1998 entre l'Etat belge et Belgacom.

Art. 2.L'article 7, § 2, du contrat de gestion est remplacé comme suit :

" § 2. Ce montant peut être versé en plusieurs versements trimestriels anticipés, calculés en fonction des plans d'exécution établis par Belgacom pour le trimestre et échelonnés jusqu'au et y compris le 31 décembre 2000. Un décompte de régularisation est établi au plus tard à l'expiration du présent contrat de gestion. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS.