Lex Iterata

Texte 2000014180

6 AVRIL 2000. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites Mobiles, en abrégé : TE.SA.M. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-8-2000
Numéro
2000014180
Page
28304
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-06/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex