26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-10-2000
- Numéro
- 2000014179
- Page
- 33845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-26/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.
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