Texte 2000014179

26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-10-2000
Numéro
2000014179
Page
33845
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-26/52
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

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