31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 31-8-2000
- Numéro
- 2000014160
- Page
- 29927
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-31/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-21/05, art. 5.5, 003; En vigueur : 28-09-2020>
