31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 31-8-2000
Numéro: 2000014160
Page: 29927
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-31/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-21/05, art. 5.5, 003; En vigueur : 28-09-2020>

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