22 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications - Finances
- Publication
- 21-7-2000
- Numéro
- 2000014155
- Page
- 25300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-2000
- Texte modifié
- 1991022310
- belgiquelex
Article 1er.L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.
Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2000
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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