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Lex Iterata
Texte 2000014152
29 MAI 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-7-2000
Numéro
2000014152
Page
25577
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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