Lex Iterata

Texte 2000014126

7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 octobre 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-6-2000
Numéro
2000014126
Page
21454
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex