20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 21-6-2000
- Numéro
- 2000014117
- Page
- 21684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>
