20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 21-6-2000
Numéro: 2000014117
Page: 21684
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>

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