16 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2002 et mise à jour au 12-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 13-4-2000
- Numéro
- 2000014085
- Page
- 11456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2000
- Texte modifié
- 1997014281
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-07-02/04, art. 14,1°, 004; En vigueur : 01-10-2013>
