16 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2002 et mise à jour au 12-07-2013)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 13-4-2000
Numéro: 2000014085
Page: 11456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-2000
Texte modifié: 1997014281
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[Abrogé] <AR 2013-07-02/04, art. 14,1°, 004; En vigueur : 01-10-2013>

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