2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal réglant une allocation pour l'exercice des fonctions supérieures au personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo.

Article 1er.Les membres du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo, qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, reçoivent une allocation pour chaque voyage aller et retour entre Ostende et un port britannique, ainsi que pour tout voyage retour entre un port français de le Manche et un port britannique et retour.

L'allocation est égale à une fraction du montant mensuel de l'allocation de suppléance, calculée conformément à l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. Cette fraction est de 1/30 pour les membres d'équipage d'un ferry rapide et de 1/15 pour les membres d'équipage d'un cargo.

Art. 2.L'allocation est payée mensuellement et à terme échu.

Pour chaque prestation comprenant une fraction d'heure, la fraction est arrondie à l'heure supérieure si elle est égale ou supérieure à 30 minutes. La fraction d'heure est négligée dans le cas contraire.

Art. 3.L'allocation fixée à l'article 1er n'est pas octroyée aux membres du personnel qui bénéficient des avantages de l'arrêté royal du 8 août 1983 fixant une allocation pour l'exercice des fonctions supérieures.

Art. 4.Le montant de l'allocation mentionnée à l'article 1er est soumise au régime de la mobilité, applicable aux rémunérations du personnel statutaire des ministères. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997 au 28 février 1999 en ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et le 1er mars 1999 en ce qui concerne les membres du personnel statutaire du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT