Texte 2000014006
Article 1er.L'Office régulateur de la Navigation intérieure, dénommé ci-après "O.R.N.I." est dissous.
Art. 2.Tous les actifs et passifs restants de l'O.R.N.I. sont transférés de plein droit à l'Etat, y compris les droits et obligations découlant des contrats en cours ou des procédures judiciaires en cours et à venir.
La Régie des Bâtiments reprend la gestion des bâtiments dont l'O.R.N.I. était propriétaire.
Art. 3.Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure garantit l'exécution des missions dont l'O.R.N.I est resté chargé après le 30 novembre 1998.
Art. 4.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions, désigne, parmi les membres du personnel de l'O.R.N.I. qui sont intégrés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les personnes chargées de clôturer la comptabilité de l'O.R.N.I. et de déposer les comptes pour l'année 1999.
Art. 5.Les personnes, désignées conformément à l'article 4, établissent la situation au 31 décembre 1999 des moyens financiers qui sont disponibles sur les comptes que l'O.R.N.I. gère pour compte de tiers, dans le cadre des missions à lui confiées.
Ces moyens financiers constituent des recettes pour ordre.
Un comptable ordinaire est désigné parmi les membres du personnel de l'O.R.N.I. qui sont intégrés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Ce comptable ordinaire est responsable de la gestion de ces recettes pour ordre. Il peut affecter ces recettes, jusqu'à concurrence du montant disponible, aux opérations de payement pour lesquelles ces moyens étaient destinés. Ces opérations de payement sont des dépenses pour ordre.
Art. 6.Les coûts du personnel statutaire et contractuel de l'O.R.N.I., payables après le 31 décembre 1999, sont mis à charge du budget du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
Art. 7.L'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1999.
Art. 9.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT