Lex Iterata

Texte 2000013014

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-2001
Numéro
2000013014
Page
7244
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-12/42
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45827/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-01/54%%).