7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 20 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prise en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-1-2001
Numéro: 2000012999
Page: 2156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-07/41
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail-cadre du 20 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prise en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail-cadre du 20 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prise en exécution de la loi du 26 juillet 1996. (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46000/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-20/49%%).

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