7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la sécurité d'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-3-2001
Numéro: 2000012991
Page: 7232
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-07/60
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la sécurité d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46045/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-01/52%%).

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