Lex Iterata

Texte 2000012989

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-2001
Numéro
2000012989
Page
13864
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-20/71
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière professionnelle. Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51314/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A6%%).