7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-4-2001
- Numéro
- 2000012976
- Page
- 13866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-07/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1992A12686
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail. (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50936/CO/144).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A7%%).
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