7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime d'équipe.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-1-2001
Numéro: 2000012971
Page: 2242
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-07/44
Entrée en vigueur / Effet: 05-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime d'équipe.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime d'équipe (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38264/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-18/65%%).

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