Lex Iterata

Texte 2000012968

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-1-2001
Numéro
2000012968
Page
2425
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-20/55
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53843/CO/128.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-09/49%%).