18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-2001
Numéro: 2000012962
Page: 2013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-18/43
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38268/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-18/64%%).

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