Texte 2000012950

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur de " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-2001
Numéro
2000012950
Page
13862
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-18/54
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles relative à la durée du travail dans le secteur de " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur de " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ". (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51367/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A5%%).

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