Lex Iterata

Texte 2000012948

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le paiement des jours de carence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-2001
Numéro
2000012948
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-18/50
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le paiement des jours de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le paiement des jours de carence (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45829/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-01/50%%).