Texte 2000012946
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32486/CO/112).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/48%%).