Lex Iterata

Texte 2000012946

8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-2001
Numéro
2000012946
Page
2827
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-08/30
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32486/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/48%%).