Texte 2000012938

22 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant linstauration dun Collège de liquidateurs provisoires auprès du Ministère de lEmploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-2001
Numéro
2000012938
Page
3357
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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