6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-12-2000
- Numéro
- 2000012920
- Page
- 42263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-06/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-14/49, art. 1, 002; En vigueur : 22-01-2007>
