Lex Iterata

Texte 2000012900

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-2000
Numéro
2000012900
Page
42969
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-23/45
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49935/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-11/51%%).