23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-4-2001
- Numéro
- 2000012895
- Page
- 13290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-23/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence.
(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A2%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.