Texte 2000012890

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-2001
Numéro
2000012890
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-23/70
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance (Convention enregistrée le 21 juin 1999 sous le numéro 52532/CO/306).

(Pour la CCT, voir 1999-06-21/80).

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