Lex Iterata

Texte 2000012879

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-2001
Numéro
2000012879
Page
7375
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-23/55
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32482/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/50%%).