Texte 2000012853

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant les accords prépension existant au niveau des entreprises.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-12-2000
Numéro
2000012853
Page
42634
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-17/46
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant les accords prépension existant au niveau des entreprises.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant les accords prépension existant au niveau des entreprises (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53807/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-16/62%%).

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