Lex Iterata

Texte 2000012846

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-12-2000
Numéro
2000012846
Page
42537
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-17/44
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45995/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-01/45%%).