Lex Iterata

Texte 2000012842

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-2000
Numéro
2000012842
Page
42704
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-13/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49862/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-14/59%%).