Lex Iterata

Texte 2000012827

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-2000
Numéro
2000012827
Page
42703
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-13/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47308/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1997-12-04/54%%).