16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-12-2000
Numéro: 2000012821
Page: 41039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 26 janvier 1999, sous le numéro 49855/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-30/46%%).

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