27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale complémentaire au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale complémentaire au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale complémentaire au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle (Convention enregistrée le 26 juillet 1999, sous le numéro 51592/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/41%%).