27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-4-2001
Numéro: 2000012798
Page: 11349
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-10-27/77
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 20 décembre 1999, sous le numéro 53404/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A1%%).

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