Texte 2000012774

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-2000
Numéro
2000012774
Page
40427
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-27/53
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53148/CO/128.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-09/49%%).

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