27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-2001
Numéro: 2000012773
Page: 2011
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-10-27/73
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51854/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-28/44%%).

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